Motion « Base-élèves »

Base-élèves 1er degré est un logiciel présenté comme un outil de gestion des effectifs, centralisé à l’échelon national. Dans les faits, les données, nominatives, mélangent informations administratives, sociales, scolaires, personnelles… Ces données sont accessibles, pour tout ou partie, aux directeurs d’école, aux maires, aux inspecteurs de circonscription et d’Académie. De plus, la sécurisation de cette base de données, consultable via Internet, laisse sceptique. La base est en outre « partageable » (voir infra). Et la plupart des données sont conservées pendant 15 ans puis 50 ans aux Archives nationales.

Les données recueillies dans Base élèves (suivi personnalisé des élèves rencontrant des difficultés ou handicapés, suivi par le RASED, PPRE, PPS, absentéisme, lieu de naissance, CSP des parents...) vont très au-delà de ce qui est nécessaire à la gestion des effectifs d’une école.

S’agissant d’un contrôle extérieur possible des fichiers informatiques, la Cnil, depuis 2004, n’a plus de pouvoir d’autorisation ni d’interdiction mais ne donne qu’un avis. De plus, l’augmentation du nombre de fichiers, sans augmentation des moyens de la Cnil, entraîne des délais de plusieurs années pour faire corriger les informations qui seraient erronées.

Base-élèves s’inscrit également dans le dispositif de la loi de Prévention de la délinquance (mars 2007) qui organise un système de détection des familles « à risques » et donne au maire le pouvoir du « secret partagé ». Les données Base-élèves, croisées avec celles d’autres fichiers (suivi de l’« absentéisme », mesures disciplinaires, informations de la CAF, par exemple), participent ainsi à alimenter des fichiers, au niveau des communes, peu en rapport avec de quelconques valeurs éducatives.

Ce partage possible de données individuelles sensibles, à l’insu des familles, constitue une menace très claire sur les libertés individuelles.

La conservation de données exhaustives sur les enfants, tout au long de leur scolarité et au-delà, ne constitue pas un ensemble d’éléments administratifs neutres, elle dresse une définition de l’individu, un jugement déterministe de chacun.

Enfin, Base-élèves est un des outils de la transformation de l’école en usine à fabriquer des « produits élèves » (« nouveaux » programmes, livret de connaissances et de compétences…), un instrument du pilotage « libéral » de l’école. Pour ces motifs :

ꉟ La FCPE-Paris exige la suppression définitive de Base-élèves, et des données collectées.

ꉟ La FCPE-Paris exige une gestion des effectifs des établissements scolaires fondée dès le départ sur des données statistiques totalement anonymes.

ꉟ La FCPE-Paris exige qu’il n’y ait aucune possibilité de centralisation, d’interconnexion, de partage de données nominatives.

ꉟ La FCPE-Paris exige une mise à plat des fichiers informatiques de l’éducation nationale ( y compris Sconet) et exige de participer à la définition des champs susceptibles de figurer dans une base de données informatisée, ainsi qu’à l’architecture de ces fichiers.

ꉟ La FCPE-Paris exige un contrôle effectif et indépendant des logiciels de gestion des effectifs de l’Éducation nationale.

ꉟ Enfin, la FCPE Paris demande l’abrogation de la loi du 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance et de son décret d’application du 14 février 2008 portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’obligation d’assiduité scolaire.

 Sectorisation et affectation

La FCPE -Paris s ’oppose à la suppression de la « carte scolaire ». Pour la FCPE, la demande sociale, c’est d’abord celle d’une école de qualité pour tous , qui permette l’acquisition des savoirs par tous, l’épanouissement de chacun et qui éradique l’échec scolaire.

Elle implique de réaffirmer l e principe de sectorisation des écoles et collèges , et d’affiner en permanenc e la délimitation des secteurs , dans l’optique de favoriser la mixité scolaire et sociale des écoles et collèges parisiens. La FCPE -Paris attend de la Ville qu’elle reprenne, sans conditions ni préalable, ce travail sur la sectorisation, et réitère à l’Académie sa demande de rem ise à plat l es formations proposées dans les collèges et lycées parisiens.

La FCPE -Paris insiste pour que l’Académie et la Ville travail lent de concert, pour une politique valorisant l’ensemble des établissement s parisiens.

La FCPE-Paris attend de la Ville une politique d’urbanisme, du logement qui conduise à réduire les ghettos (de ric h es et de pauvres), première condition de la mixité sociale des écoles et collèges.

La FCPE -Paris réclame la mise en pl ace d’une commission d’affectation des élèves en 6e, avec les représentants de parents d’élèves, afin d’assurer la clarté sur les critères d’acceptation des dérogations et de favoriser la mixité sociale des collèges .

La FCPE -Paris reste très vigilante sur la mise en oeuvre de la réforme de l’affectation en 2nde générale et technologique. Cette réforme qui d oit mettre fin au « marché aux élèves » à l’entrée en 2nde, devra conduire à une meilleure répartition des lycéens dans tous les lycées parisiens .

La FCPE -Paris maintient sa demande que les résultat s de l’informatisation, en termes de mixité scolaire et sociale, soient vérifiés par des indicateurs définis par le groupe de travail. Ce rééquilibrage doit évidemment s’accompagner d’une politique active d’accompagnement , de moyens et de formation des équipes pédagogiques et de la refonte de la carte des formations.