Porter plainte au tribunal administratif en cas d’absence longue d’enseignants non remplacés
QUE FAIRE EN CAS D’ABSENCE D’UN ENSEIGNANT NON REMPLACÉ
1) Alerter aussitôt l’inspecteur d’académie et le rectorat (courrier type ci-joint), le harceler (fax, mel, coups de téléphone etc).
Saisir le médiateur académique.
Saisir les parlementaires.
Demander le soutien des maires, conseillers généraux et régionaux.
Comptabiliser les heures non assurées, discipline par discipline.
Faire pression pour que les élèves soient accueillis dans l’établissement pour les congés courts. Demander au chef d’établissement de s’organiser pour que les élèves soient pris en charge
Envoyer des fax au ministère : 01 55 55 38 17
2) Adresser au recteur une demande (en recommandé avec accusé de réception) préalable d’indemnisation du préjudice subi par l’élève et ses parents.
La nature du préjudice doit être exposée (à la fois matériel, par la privation d’un enseignement, et moral) et la demande d’indemnisation doit être chiffrée.
Le chiffrage du préjudice matériel peut se faire sur la base des tarifs pratiqués en cours particuliers, soit 25 à 30€ de l’heure ; celui du préjudice moral peut être symbolique à 1€ ou être évalué en fonction des circonstances.
3) Le recours de plein contentieux.
Un recours de plein contentieux consiste à demander une réparation financière pour un préjudice effectivement subi. Dans cette procédure, il est obligatoire de prendre un avocat.
Le recours sera dirigé contre le recteur et contre le ministre de l’Education nationale, mais pas contre le chef d’établissement qui n’a aucune compétence en matière de nomination ou d’affectation des personnels.
Un parent d’élève porte plainte
Lettre type de demande préalable d’indemnisation
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
A Monsieur le Ministre de l’Education Nationale Ministère de l’Éducation nationale
110 rue de Grenelle,75357 Paris SP 07
Objet : défaillance dans l’Organisation du Service Public. Recours préalable en indemnisation
Monsieur le Ministre,
Nous sommes les parents de ‹Prénom et nom de l’enfant › scolarisé en classe de ‹Nom classe › au sein du groupe scolaire ‹Nom école › situé ‹Adresse école ›
Notre enfant est soumis à l’obligation scolaire, conformément aux dispositions de l’Article L. 131-1 du Code de l’Education et il appartient à l’Etat d’organiser les conditions de mise en œuvre de cette obligation, conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du même code.
Dans ce cadre il vous appartient de doter le service public des moyens nécessaires pour garantir cette obligation scolaire.
Nous constatons malheureusement que les obligations mises à la charge de l’Etat et donc du Ministre de l’Education Nationale ne sont pas remplies, dans la mesure où notre enfant doit faire face à des absences répétées et non-remplacées d’enseignants.
Ainsi, depuis la rentrée de septembre 2009, ce sont ‹Nombre de journées non assurées › jours d’enseignement qui n’ont pas été assurés.
Ce dysfonctionnement révèle l’existence d’une faute dans l’organisation du Service, puisqu’il établi que l’Education Nationale ne met pas en place des moyens de remplacement permettant d’assurer la continuité du service public.
Du fait de cette rupture du Service Public, notre enfant subit un préjudice direct et personnel, dont nous sommes fondés à solliciter l’indemnisation, en notre qualité de représentants légaux.
En conséquence, nous sollicitons le paiement de la somme de UN EURO par jour d’absence non-remplacée, soit un total au jour des présentes de ‹Montant D.I›.
Nous vous joignons en annexe le relevé des jours d’absence.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de note respectueuse considération.
Lettre type de demande d’indemnisation
Lettre adressée au Tribunal administratif
Objet : défaillance dans l’Organisation du Service Public.
LES SOUSSIGNES :
Nom(s) :
Prénom(s) :
Date et Lieu Naissance :
Adresse (s) :
EXPOSENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
Nous sommes les parents de ‹Prénom et nom de l’enfant › scolarisé en classe de ‹Nom classe › au sein du groupe scolaire ‹Nom école › situé ‹Adresse école ›
Notre enfant est soumis à l’obligation scolaire, conformément aux dispositions de l’Article L. 131-1 du Code de l’Education et il appartient à l’Etat d’organiser les conditions de mise en œuvre de cette obligation, conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du même code.
Dans ce cadre il appartient à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, Ministère de l’Éducation nationale, 110 rue de Grenelle,75357 Paris SP 07, de doter le service public des moyens nécessaires pour garantir cette obligation scolaire.
Monsieur le Ministre de l’Education Nationale a ainsi en charge les horaires et temps d’enseignement. (Horaires des écoles maternelles et élémentaires, A du 9-6-2008. JO du 17-6-2008,NOR : MENE0813208A,RLR : 514-4 MEN - DGESCO A1-1)
Nous constatons malheureusement que les Obligations mises à la charge de l’Etat et donc du Ministre de l’Education Nationale ne sont pas remplies, dans la mesure où notre enfant doit faire face à des absences répétées et non-remplacées d’enseignants.
Ainsi, depuis la rentrée de septembre 2009, ce sont ‹Nombre de journées non assurées › jours d’enseignement qui n’ont pas été assurés.
Ce dysfonctionnement révèle l’existence d’une faute dans l’organisation du Service, puisqu’il établi que l’Education Nationale ne met pas en place des moyens de remplacement permettant d’assurer la continuité du service public.
…/…
Du fait de cette rupture du Service Public, notre enfant subit un préjudice direct et personnel, dont nous sommes fondés à solliciter l’indemnisation, en notre qualité de représentants légaux.
En conséquence, nous sollicitons la condamnation de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, à nous verser la somme de UN EURO par jour d’absence non-remplacée, soit un total au jour des présentes de ‹Montant D.I›.
Nous avons déjà formé cette demande par lettre jointe aux présentes et qui n’a reçu aucune réponse.
Nous souhaitons également que Monsieur le Ministre soit condamné à assurer la continuité du service public dans la classe de notre enfant et ce, sous astreinte définitive de 100 Euros par rupture journalière constatée.
Nous vous joignons en annexe le relevé des jours d’absence.
PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A SUPPLEER AU BESOIN D’OFFICE
Nous sollicitons du tribunal Administratif de
La condamnation de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale à nous payer la somme de ‹Montant D.I › au titre des absences déjà constatées.
La condamnation de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale à assurer la continuité du service public dans la classe de notre enfant et ce, sous astreinte définitive de 100 Euros par rupture journalière constatée
Outre 300 € au visa des dispositions de l’article L.8 du Code des Tribunaux Administratifs.
PIECES ANNEXEES A LA REQUETE
Recours préalable en indemnisation
Tableau des jours d’absence
Copie Livret de Famille
Certificat de Scolarité